SEPTIEME SESSION DU
CONSEIL D'ASSOCIATION UE-MAROC
(Luxembourg, le 13 octobre 2008)
Déclaration de l'Union
européenne
1. L'Union européenne se réjouit vivement de la tenue de la septième
session du Conseil d'association qui marque une nouvelle étape dans le
développement de la relation entre l’Union européenne et le Maroc. Le
partenariat avec le Maroc a une valeur fondamentale pour l’Union
européenne, compte tenu du rôle qu’il joue non seulement au Maghreb et
en Afrique, mais dans toute la région méditerranéenne. Le Maroc s’est
toujours distingué par sa vision et sa force de proposition au sein de
la politique européenne de voisinage comme du Processus de Barcelone :
Union pour la Méditerranée. L’UE considère que la politique européenne
de voisinage est le cadre principal pour le développement des relations
bilatérales avec le Maroc vers un statut avancé, en tirant parti des
possibilités offertes par l’application du principe de différenciation.
2. Conformément aux décisions prises lors de la sixième session du
Conseil d’Association, les deux parties ont mis en place un groupe de
travail ad hoc afin d’examiner les possibilités d’un renforcement
substantiel des relations dans la perspective d’un statut avancé demandé
par le Maroc. L’Union européenne salue l’engagement et les contributions
ambitieuses et constructives du Maroc au sein de ce groupe de travail ad
hoc. Elle se félicite des conclusions auxquelles le groupe de travail
est parvenu, et qui figurent dans le document en annexe à cette
déclaration. Elle estime qu’elles tracent une feuille de route
ambitieuse pour le développement progressif et soutenu des relations
bilatérales dans de nombreux domaines. Ce partenariat renforcé entre
l’UE et le Maroc traduit la volonté de l’Union européenne de répondre
positivement aux attentes et aux besoins spécifiques du Maroc, afin de
l’accompagner dans son processus courageux de modernisation et de
démocratisation. Sa concrétisation sera mutuellement bénéfique.
3. Les engagements réciproques qui figurent dans le document conjoint
devront être mis en œuvre au cours des prochaines années et visent à
enrichir le plan d’action, ainsi qu’à établir de nouveaux objectifs du
partenariat et les étapes suivantes du développement des relations
bilatérales, notamment sur base de l’état d’avancement de la mise en
œuvre du plan d’action et des idées exprimées dans différents fora,
conformément aux décisions de la 6ème session du Conseil d’association
UE-Maroc. L’UE souhaite que le Conseil d’Association donne instruction
aux différents sous comités et groupes de travail mis en place par
l’Accord d’Association de mettre en œuvre et d’assurer le suivi des
différentes mesures techniques qui ont été identifiées dans le document
conjoint, en particulier la convergence réglementaire, et qui relèvent
de leur compétence. En ce qui concerne les propositions impliquant
d’autres institutions, le Conseil et la Commission prendront attache
avec les institutions concernées afin de leur soumettre les propositions
du groupe de travail.
4. L’UE souligne la nature évolutive de la feuille de route. Comme
indiqué dans le document conjoint, l’UE est disposée à entamer dès 2009
une réflexion avec le Maroc concernant la nature et la forme que
pourrait prendre l’instrument qui prendra la suite du plan d’action
voisinage UE-Maroc actuel, et éventuellement, de l’accord d’association.
Elle estime que le groupe de travail ad-hoc constitue la structure
appropriée pour mener cette réflexion. A cet effet, l’UE considère que
le groupe de travail ad-hoc devrait être chargé de conduire cette
réflexion et de faire des propositions au prochain Conseil
d’Association. Le groupe de travail devra également s’assurer de
l’adéquation de la feuille de route du ‘Statut avancé’.
5. L'Union européenne se félicite des progrès dans la mise en œuvre
par le Maroc du plan d’action voisinage UE-Maroc, comme en témoignent
les rapports de suivi élaborés par la Commission européenne, ce qui a
permis l’octroi au Maroc de financements additionnels au titre de la
Facilité de Gouvernance de l’Instrument Européen de Voisinage et
Partenariat tant en 2007 qu’en 2008. L’UE considère que la poursuite de
la mise en œuvre du plan d’action actuel reste indispensable.
6. Le Sommet de Paris du 13 juillet 2008 a lancé le processus de
Barcelone : Union pour la Méditerranée, qui permet de donner une
nouvelle impulsion à la coopération de l’Union européenne avec les pays
partenaires méditerranéens, notamment en relevant le dialogue politique,
en renforçant les mécanismes de décision conjoints et en augmentant la
visibilité du partenariat à travers le lancement de grands projets
régionaux et sous-régionaux. L’UE salue le soutien et l’engagement du
Maroc en faveur de cette initiative. Elle se réjouit de la tenue à
Marrakech de la réunion ministérielle euro-méditerranéenne consacrée à
l’emploi les 9 et 10 novembre prochain.
7. Dans le contexte du renforcement de la coopération
euro-méditerranéenne, l'Union européenne attache une importance
particulière à la coopération sous-régionale. Elle salue l’accélération
de la coopération technique entre les pays maghrébins et la
multiplication des initiatives au niveau des chefs d’entreprises ou des
organisations de la société civile. Elle se félicite de la reprise du
dialogue entre l’UE et l'Union du Maghreb arabe (UMA) et encourage
celle-ci à poursuivre les efforts d’intégration sous-régionale. Elle
souhaite que le Maroc encourage l’UMA à faire des propositions pour le
renforcement de la coopération, dans toutes ses dimensions, avec l’UE.
8. L'Union européenne se félicite de l'intérêt marqué du Maroc pour
la Politique étrangère et de sécurité commune et la Politique européenne
de sécurité et de défense (PESD). Elle apprécie la volonté du Maroc de
renforcer les liens dans ces domaines. Le dialogue politique renforcé,
dont les réunions se tiennent à intervalles réguliers, constitue un
excellent cadre pour progresser dans la coopération et la compréhension
mutuelle. La proposition faite au Maroc de se rallier au cas par cas sur
les déclarations, démarches et positions de l'UE sur les questions
relevant de la Politique extérieure et de sécurité commune (PESC) est un
autre élément important dans cette perspective.
9. La participation du Maroc à l'opération ALTHEA de l'UE en
Bosnie-Herzégovine fut un signal important du soutien pratique du Maroc
au développement de la Politique européenne de sécurité et de défense.
L'Union européenne exprime sa reconnaissance aux autorités marocaines
pour leur contribution précieuse à cette opération et espère que cela
constituera un précédent à la participation du Maroc à d'autres
opérations de l'Union européenne. Il serait utile de bâtir sur cette
première expérience de coopération entre l'UE et le Maroc en matière de
gestion de crise pour explorer la possibilité de réfléchir au moyen
d'organiser de manière plus structurée nos relations dans le domaine de
la PESD, en particuliers en envisageant, sur la base de l’accord de
principe trouvé dans la feuille de route du « statut avancé », de
conclure un accord cadre pour la participation du Maroc aux opérations
de gestion de crises (civiles et militaires) avec l’UE et un accord
cadre sur la sécurité des informations.
10. L'Union européenne apprécie la participation active du Maroc dans
la co-opération entre l'UE et ses partenaires méditerranéens sur la PESD.
Dans ce cadre-là, il y a des contacts réguliers au niveau des Hauts
Fonctionnaires et du Secrétariat général du Conseil, y compris de
l'Etat-major militaire. Les initiatives conjointes comme le séminaire
sur la PESD organisé par l'Institut marocain et le Ministère des
Affaires étrangères du Maroc avec l'Institut d'Etudes de Sécurité en
mars 2008 constituent un moyen précieux de renforcer le dialogue entre
l'UE et le Maroc, ainsi que plus largement avec d'autres partenaires
régionaux en matière de gestion des crises.
11. L'Union européenne se félicite également de la participation des
représentants du Maroc aux activités de formation offertes par le
Collège européen de sécurité et de défense, ainsi qu'aux réunions
d'information organisées par l'UE pendant les exercices de gestion des
crises.
12. L’UE salue les chantiers récemment engagés par le Maroc sur de
nouveaux projets de réformes de vaste ampleur, notamment dans les
domaines de l’éducation, de la mise en place d’un nouveau filet social
pour les plus pauvres, de l’agriculture et surtout de la justice. Elle
encourage le Maroc à les mettre en œuvre dans les meilleurs délais et
est disposée à étudier les moyens de les soutenir. Les réformes qui ont
été engagées depuis plusieurs années commencent en effet à porter leurs
fruits, notamment à travers la baisse du chômage et la hausse de la
croissance. Ceci démontre la pertinence des choix réalisés.
L’accélération du mouvement de réforme permettra de réduire la pauvreté
et d’améliorer les indicateurs sociaux du pays. Plus particulièrement,
la réforme de la justice devrait asseoir durablement l’Etat de droit,
assurer une protection efficace des citoyens et améliorer le climat des
affaires. L’UE se félicite de pouvoir accompagner les réformes en cours
à travers ses programmes d’assistance technique et financière.
L’existence de plus de vingt projets de jumelages entre le Maroc et les
Etats membres de l’UE dans tous les secteurs témoigne d’un grand niveau
de confiance réciproque. L’UE est attachée au développement et au
renforcement des institutions publiques, garantes de l’application
uniforme de la loi et de la bonne gouvernance.
13. L’UE encourage le Maroc à poursuivre et à accentuer les
investissements dans les secteurs sociaux, en particuliers l’éducation,
la santé, la formation professionnelle et la couverture médicale, afin
d’assurer un développement social harmonieux et de réduire la pauvreté.
La poursuite de la croissance dans les secteurs porteurs nécessite des
ressources humaines bien formées et adaptées aux besoins du marché du
travail. L’UE se félicite que le Maroc ait fait de la réforme de
l’éducation une des principales réformes à entreprendre dans les années
à venir. L’UE encourage le Maroc à redoubler d’efforts en vue
d’éradiquer le travail des enfants, qui reste encore répandu dans
certains secteurs.
14. L’UE salue l’intention du Maroc de renforcer la décentralisation
et à promouvoir le développement régional. L’UE attache une grande
importance au développement régional équilibré dans un souci de cohésion
sociale. Elle se félicite du lancement de deux opérations de jumelage au
profit d’autorités régionales. Elle appelle les autorités marocaines à
renforcer les moyens et les prérogatives dont bénéficient les régions,
afin qu’elles élaborent les stratégies de développement reflétant leurs
besoins.
15. Depuis la dernière session du Conseil d’Association, la
coopération entre le Maroc et l'Union européenne en matière de droits de
l'homme et des libertés fondamentales s’est renforcée. L’UE apprécie la
tenue régulière du Sous-comité "Droits de l'homme, démocratisation et
gouvernance" dont trois réunions se sont tenues jusqu’à présent. Elle
soutient activement la préparation d’une stratégie nationale et d’un
plan d’action dans ces domaines, qui doivent permettre de poursuivre les
réformes entreprises. Dans ce contexte, l’approfondissement de la
confiance mutuelle nécessite des échanges d’informations soutenus et un
dialogue continu à ce niveau.
16. L’UE reconnaît que les réformes entreprises au cours des années
précédentes ont permis de consolider les droits de l'homme et d’élargir
le champ des libertés individuelles. L’UE reconnaît le rôle important du
Maroc au sein du Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies,
particulièrement en tant que médiateur entre les différents groupes
régionaux et elle l’encourage à poursuivre ses efforts en la matière.
L’UE se félicite par ailleurs de l’engagement et de la collaboration du
Maroc lors de l’examen périodique universel devant le Conseil des Droits
de l’Homme des Nations Unies. Elle salue l’acceptation par le Maroc de
11 des 13 recommandations faites par le groupe de travail. Dans ce
contexte, l’UE estime que la ratification par le Maroc du Statut de la
Cour Pénale Internationale ainsi que le dépôt, annoncé depuis plusieurs
années, de déclarations auprès du Secrétariat Général des Nations Unies
concernant la levée de certaines réserves à des Conventions
internationales et l’adhésion à certains Protocoles facultatifs, tendant
ainsi à renforcer l’application de plusieurs instruments internationaux
en matière de droits de l’homme, constitueraient des avancées
significatives.
17. L’Union européenne estime que la mise en œuvre de toutes les
recommandations de l’Instance Equité et Réconciliation (IER) permettra
au Maroc de consolider les acquis réalisés et de progresser dans
l'instauration d'une nouvelle culture de respect et de promotion des
droits de l'homme. L’UE se félicite de pouvoir accompagner la mise en
œuvre de certaines des recommandations de l'IER via les deux programmes
lancés en 2006 et 2008. Un système judiciaire indépendant et transparent
constitue un défi en vue du parachèvement de l’Etat de droit. L’UE
renouvelle son appel de la précédente session du Conseil d’Association
en vue d’assurer le respect de la liberté d’expression et de la
protection des sources, ainsi qu’une nouvelle réforme du Code de la
presse et du Code pénal afin de dépénaliser les délits d'opinion. Elle
invite par ailleurs le Maroc à sauvegarder la liberté d'association et
de rassemblement, notamment dans le territoire du Sahara Occidental.
Elle appelle les forces d’autorité à faire preuve de retenue dans le
recours à la force. L’UE salue le maintien du moratoire sur l’abolition
de la peine de mort et encourage le Maroc à abolir la peine capitale
dans les meilleurs délais.
18. L’UE félicite le Maroc pour l’amélioration des conditions de
transparence et la bonne organisation des élections législatives du 7
septembre 2007, ainsi que pour la décision d’accepter l’observation
indépendante, qu’il conviendrait de consolider dans un cadre juridique.
Ces élections marquent un nouveau progrès dans le processus de
démocratisation. L’UE encourage le Maroc à poursuivre dans le sens de
cette évolution positive pour l’organisation et la transparence des
prochaines élections municipales.
19. L’UE rappelle sa condamnation ferme et sans équivoque de toutes
les formes et manifestations de terrorisme, quels qu'en soient
l'origine, la cause ou les motifs invoqués. L’UE souligne l’importance
de la mise en œuvre de la Stratégie globale des Nations Unies contre le
terrorisme qui joue un rôle-clé dans la mobilisation internationale dans
la lutte contre le terrorisme.
20. L’UE rappelle son attachement au respect des droits de l’homme et
au droit humanitaire international dans la lutte contre le terrorisme.
Le non-respect des normes internationalement reconnues en matière de
droits de l’homme risque d’affecter la légitimité de nos actions. La
lutte contre le terrorisme et le respect des droits de l’homme ne sont
pas contradictoires mais, au contraire, complémentaires et se renforcent
mutuellement.
21. L’UE se félicite de la coopération en cours avec le Maroc en
matière de lutte contre le terrorisme. Elle apprécie la qualité du
dialogue intervenu lors de la réunion de la Troika de l’UE avec le Maroc
en mars 2008 qui a permis de procéder à une évaluation de la menace
terroriste et de discuter des moyens de renforcer la coopération dans
les enceintes internationales et l’assistance technique dans la lutte
anti-terroriste. L’UE note avec satisfaction les mesures prises par le
Maroc pour lutter contre le financement du terrorisme et renforcer les
contrôles contre le blanchiment d’argent. Elle souligne l’importance que
l’unité de traitement du renseignement financier récemment créée et
appuyée par un jumelage de l’UE, puisse démarrer ses activités sans plus
de délais. Elle estime indispensable de renforcer la coopération avec le
Maroc dans les enceintes internationales.
22. L’UE considère que l’Afrique du Nord représente une zone
prioritaire de la lutte contre le terrorisme et la radicalisation. Elle
salue les efforts du Maroc en matière de lutte contre la radicalisation.
Elle estime qu’une coopération peut être développée avec le Maroc en
matière de prévention et de lutte contre la radicalisation en Europe.
Elle considère que la coopération entre l'UE, le Maroc et les pays de la
région sahélo-saharienne doit se développer afin de lutter plus
efficacement contre les réseaux terroristes.
23. L’Union européenne appelle le Maroc à jouer un rôle actif dans la
mise en œuvre de la stratégie commune UE-Afrique, et à renforcer ses
liens avec l’Union africaine. L’UE considère également que l’Union du
Maghreb Arabe peut jouer un rôle dans la mise en œuvre de cette
stratégie.
24. L’Union européenne soutient pleinement les négociations de
Manhasset sur le statut futur du Sahara occidental, lancées l'année
dernière avec l’adoption de la résolution 1754 du Conseil de sécurité,
et se félicite des efforts sérieux et crédibles faits par le Maroc pour
aller de l’avant vers un règlement politique négocié entre les parties,
sous les auspices des Nations Unies. L’Union européenne a pris note de
la proposition marocaine présentée le 11 avril 2007 au Secrétaire
général de l’Organisation des Nations Unies, ainsi que de la proposition
du Front Polisario présentée au Secrétaire général le 10 avril 2007.
L’Union européenne estime qu'il est important que les négociations,
conduites par l’Envoyé personnel du SGNU, puissent parvenir à une
solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui
permettra l’autodétermination du peuple du Sahara occidental comme le
disposent les résolutions des Nations Unies. L’Union européenne apporte
également son plein appui à la pleine mise en œuvre de la résolution
1813 du Conseil de Sécurité qui a été adoptée à l’unanimité le 30 avril
2008, qui demande aux parties de faire preuve de réalisme et d’un esprit
de compromis et d’engager des négociations de fond. L’Union européenne
est convaincue que les parties doivent entrer dans une phase plus
substantielle de négociations et faire preuve de retenue, de bonne foi,
de réalisme, d'engagement et d'esprit de compromis. L’Union européenne
exprime son attachement à la situation des droits de l’homme au Sahara
occidental et rappelle les obligations qui incombent à chaque partie.
L’UE exprime sa reconnaissance aux autorités marocaines pour leur
contribution à l’établissement de mesures de confiance qui permettent
les visites familiales ainsi que les autres contacts entre les familles
et encourage le Maroc à considérer la possibilité de l’organisation par
voie terrestre des visites familiales.
25. En matière migratoire, l’Union européenne salue les efforts du
Maroc pour faire face à l’immigration illégale, qui ont conduit à une
réduction substantielle de ces flux en provenance de ce pays. Dans la
perspective de la tenue de la deuxième conférence ministérielle
euro-africaine sur la migration et le développement qui aura lieu à
Paris le 25 novembre 2008, l’Union européenne compte sur le Maroc pour
continuer à jouer un rôle moteur dans le processus initié à Rabat en
2006, en faveur d’une approche globale et équilibré de la migration.
Tout en rappelant les efforts entrepris par le Maroc en matière
d'immigration illégale, l’Union européenne regrette que les négociations
sur un accord de réadmission n’aient pas pu être conclues depuis la
dernière session du Conseil d’Association. L’UE réaffirme l’importance
qu’elle attache à la conclusion prochaine de cet accord, qui ouvrira de
nouvelles possibilités de développement de la coopération avec le Maroc
y compris dans le contexte du dialogue sur le renforcement des relations
bilatérales.
26. L’Union se félicite du développement positif de la coopération
entre le Maroc et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les
Réfugiés (HCR), faisant suite à la signature de l’accord de siège en
2007, ainsi que de la coopération entre de nombreuses organisations non
gouvernementales marocaines et le HCR en vue d’assurer le respect des
droits des réfugiés et demandeurs d’asile. Elle salue la volonté du
Maroc de revoir le cadre législatif et réglementaire dans les domaines
de l’asile et exprime sa disponibilité à assister le Maroc afin que
cette initiative puisse se traduire dans la mise en place prochaine d'un
système national de prise en charge des demandeurs d'asile et des
personnes nécessitant une protection internationale.
27. L’économie marocaine continue d’enregistrer des performances
positives, avec une baisse du chômage, une augmentation de
l’investissement, une réduction du déficit budgétaire et de la dette
publique. Ces performances sont le fruit des réformes structurelles et
d’une politique d’investissements lancées avec succès par le Maroc
depuis plusieurs années.
28. Toutefois, les subventions aux produits de première nécessité,
qui constituent une part de plus en plus forte des dépenses de l’Etat,
font peser une menace sur la consolidation budgétaire entreprise depuis
plusieurs années. En outre, elles bénéficient avant tout aux classes
sociales les plus favorisées. L’UE encourage le Maroc à mettre en place
un système de ciblage des subventions qui puisse avant tout bénéficier
aux plus pauvres. .
29. En matière commerciale, l’Union se félicite de la poursuite des
négociations bilatérales concernant la libéralisation du commerce des
services et du droit d’établissement ainsi que sur un mécanisme de
règlement des différends en matière commerciale, d’une part, et du
commerce des produits agricoles, produits agricoles transformés et
produits de la pêche, d’autre part. L’UE estime qu’il est possible de
trouver un accord mutuellement avantageux avant la fin de l’année en ce
qui concerne les négociations sur le mécanisme de règlement des
différents et sur la libéralisation du commerce agricole, et d’ici la
fin 2009 pour les négociations services/établissement. L’augmentation du
déficit commercial et la faible diversification sectorielle et
géographique des exportations traduisent une insuffisante compétitivité
de l’économie. Dans ce contexte, les préparations pour la négociation
d’un accord sur l’évaluation de la conformité et l’acceptation des
produits industriels continuent de progresser. L’UE encourage le Maroc à
accélérer son processus d’alignement de sa réglementation technique avec
le système communautaire dans les secteurs prioritaires identifiés. L'UE
se félicite du rôle constructif du Maroc dans les travaux du Groupe de
Travail des Hauts Fonctionnaires sur la feuille de route commerciale
Euromed jusqu'en 2010 et au-delà, dont les lignes principales coïncident
avec les aspects commerciaux des discussions en cours sur le
renforcement des relations bilatérales.
30. En matière de coopération industrielle, l'UE se félicite du rôle
moteur du Maroc dans le projet pilote d'examen et d’étalonnage de la
politique de l'entreprise conduit dans les neuf pays partenaires
méditerranéens en référence à la Charte euro-méditerranéenne pour
l'entreprise.
31. La mise en œuvre de l’accord de libéralisation du transport
aérien a démontré tous les bénéfices que les deux parties attendaient de
cet accord. Cet accord permet de rapprocher les populations et de
fournir des opportunités de croissance au secteur du tourisme au Maroc.
L’Union européenne appelle le Maroc à s’engage résolument dans
l’application du rapprochement réglementaire prévu par l’accord. Plus
généralement, elle salue les importantes réformes engagées dans le
secteur des transports. Elle prend note avec intérêt du dossier
concernant la liaison fixe sous le détroit de Gibraltar présenté par le
Maroc et l’Espagne.
32. L’UE se félicite de la mise en œuvre satisfaisante de l’accord de
partenariat dans le secteur de la pêche avec la Communauté européenne,
qui a des résultats positifs pour le secteur de la pêche des deux
parties et qui contribue à l'approfondissement des relations et du
dialogue sectoriel entre les autorités responsables marocaines et
européennes, notamment dans le cadre des réunions régulières de la
Commission mixte. Elle se félicite également de la préparation d’une
nouvelle stratégie de modernisation du secteur de la pêche au Maroc.
33. L’UE se félicite de la ratification par le Maroc de la Convention
des Nations Unies sur le Droit de la Mer en 2007. L’UE estime que la
coopération internationale est essentielle afin d'assurer une gestion
durable des ressources marines et une meilleure gouvernance des océans.
Dans ce contexte, l’UE entend intensifier ses relations avec le Maroc
dans le domaine de la lutte contre la pêche illégale, non déclarée et
non réglementée (INN) ; l’UE invite le Maroc à ratifier l’Accord aux
fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations
Unies sur le Droit de la Mer relatives à la conservation et à la gestion
des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à
l'intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks
chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs.
34. L’UE se félicite de la bonne coopération en matière énergétique à
la suite de la déclaration commune signée en 2007, qui a permis
l’organisation d’un séminaire consacré notamment aux enjeux du
développement d’un programme électronucléaire à usage civil. L’UE
réaffirme sa disponibilité à coopérer avec le Maroc dans les domaines de
la süreté et de la sécurité nucléaire, mais également dans le
développement des énergies renouvelables (en particulier l’énergie
solaire), dans la réforme du secteur de l’électricité, le développement
des infrastructures et le renforcement des institutions de planification
et de régulation du secteur. L’UE encourage la participation du Maroc au
plan solaire tel que défini par le Processus de Barcelone : Union pour
la Méditerranée.
35. L'UE souligne l'importance qu'elle attache au renforcement de la
coopération dans le domaine de l'environnement et à la poursuite de la
mise en œuvre de la coopération bilatérale dans le cadre de l'Accord
d'Association et du plan d’action. Au niveau régional, la coopération
peut être renforcée dans le cadre de la mise en œuvre des activités du
Processus de Barcelone: Union pour la Méditerranée, de l'initiative
Horizon 2020 et de la composante méditerranéenne de l'Initiative Eau de
l'UE. L’UE invite le Maroc à soutenir ses propositions sur le
développement d'un régime post 2012 en matière de changement climatique;
elle attache une grande importance à un dialogue approfondi sur les
différents aspects de ce phénomène, y inclus l'adaptation.
36. L’UE se félicite de la tenue régulière des réunions des
différents sous-comités prévus par l’Accord. Elle se félicite également
de l’accord technique intervenu entre les deux parties concernant la
proposition de décision du Conseil d’association en vue de recréer la
base juridique du Comité de Coopération Douanière et d’adapter le
règlement intérieur de certains sous-comités afin de refléter le
développement du dialogue entre nos deux parties sur de nouveaux thèmes.
37. Le Maroc est le premier bénéficiaire de l’assistance financière
de l’Union européenne parmi les pays de la politique de voisinage. L’UE
accorde une partie croissante de cette assistance sous forme d’appui
budgétaire à la mise en œuvre des grandes réformes structurantes du
Royaume. Le maintien d’un niveau élevé de décaissements, qui caractérise
l’assistance financière au Maroc ces dernières années, nécessite la
poursuite des réformes ainsi que l’amélioration continue de la gestion
des finances publiques. L’UE se félicite de l’intérêt du Maroc pour tous
les nouveaux instruments financiers et programmes thématiques qu’elle a
mis en place, et elle encourage le Maroc à en tirer pleinement parti,
notamment les fonds alloués à la coopération transfrontalière.
